Informations légales
Conditions Générales de Vente
Prestations de formation professionnelle et bilans de compétences — EH Formation
Version : août 2026
1. Définitions et champ d’application
1.1 Organisme de formation
EH FORMATION, dont le siège social est situé :
3 boulevard Montaigne
24100 Bergerac – France
SIRET : 978 776 334 00010
Code NAF : 85.59A – Formation continue d’adultes
E-mail : christelle.ehformation24@gmail.com
Téléphone : 07 66 44 80 02
Site : eh-formation.fr
EH Formation est désignée ci-après « l’Organisme de formation ».
Le nouveau numéro de déclaration d’activité sera intégré dès son attribution par la DREETS.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
1.2 Client, bénéficiaire et apprenant
Le Client désigne la personne physique ou morale qui commande et, le cas échéant, finance la prestation.
Le Bénéficiaire ou Apprenant désigne la personne qui participe effectivement à l’action de formation.
Le Financeur désigne, selon la situation, l’employeur, un OPCO, France Travail, une collectivité ou tout autre organisme prenant en charge tout ou partie du coût.
1.3 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux actions de formation et aux bilans de compétences proposés par EH Formation, en présentiel, à distance ou sous forme mixte, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
2. Information, inscription et contractualisation
2.1 Information préalable
Avant toute inscription, EH Formation met à disposition les informations utiles relatives à la prestation, notamment :
- objectifs ;
- public concerné ;
- prérequis ;
- contenu ;
- durée ;
- modalités pédagogiques ;
- modalités d’évaluation ;
- délais d’accès ;
- tarif ;
- possibilités et modalités de financement ;
- contacts utiles ;
- conditions d’accessibilité ;
- nature d’une éventuelle certification ou reconnaissance.
Les informations communiquées doivent être cohérentes avec les documents contractuels remis au Client ou au Bénéficiaire.
2.2 Validation de l’inscription
L’inscription devient définitive après réception des documents contractuels requis et, le cas échéant, confirmation du financement.
Selon la situation, la relation est formalisée par une convention de formation, un contrat de formation professionnelle, un devis accepté ou tout autre document conforme au cadre applicable.
2.3 Effectifs
EH Formation peut déterminer un nombre minimum ou maximum de participants.
Les conditions particulières sont précisées dans le programme, le devis, la convention ou le contrat correspondant.
3. Tarifs, facturation et règlement
3.1 Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis, la proposition commerciale, le contrat ou la convention.
Les conditions fiscales applicables, notamment concernant la TVA ou une éventuelle exonération, sont précisées sur les documents contractuels et factures.
3.2 Modalités de règlement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le document contractuel.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par EH Formation.
3.3 Retard de paiement — clients professionnels
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Taux des pénalités de retard : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, lorsqu’elle est légalement applicable.
3.4 Personne physique finançant elle-même sa formation
Lorsqu’une personne physique conclut un contrat de formation professionnelle à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation.
À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
4. Financement par un tiers
4.1 Demande de prise en charge
Lorsque le Client sollicite un financement externe, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de transmettre à EH Formation les justificatifs nécessaires.
4.2 Prise en charge partielle ou refusée
En cas de prise en charge partielle, le reliquat reste dû par le Client, sauf disposition contractuelle contraire.
En cas de refus ou d’absence de confirmation du Financeur, EH Formation pourra facturer le Client selon les conditions prévues au contrat ou à la convention.
4.3 Subrogation
Lorsque la subrogation de paiement est acceptée, les modalités sont précisées dans la convention ou l’accord de prise en charge.
En cas de non-paiement par le Financeur pour une cause non imputable à EH Formation, le Client demeure redevable des sommes dues, sous réserve des règles applicables à sa situation.
5. Droit de rétractation des particuliers
5.1 Contrat de formation professionnelle
La personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les conditions prévues par le Code du travail.
5.2 Contrat conclu à distance ou hors établissement
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et relève du Code de la consommation, le délai légal applicable est notamment de 14 jours dans les situations concernées.
EH Formation applique le régime correspondant au mode de contractualisation effectivement utilisé.
5.3 Effets de la rétractation
Lorsqu’elle est exercée dans le délai légal applicable, la rétractation ne donne lieu à aucune pénalité.
Les modalités pratiques d’exercice sont précisées dans le contrat remis au Bénéficiaire.
6. Annulation, report, absence et abandon
6.1 Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
Les éventuels frais applicables sont précisés dans la proposition commerciale, le devis, la convention ou le contrat.
Aucune disposition ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs prévus par la réglementation.
6.2 Absence, interruption ou abandon
Toute absence, interruption ou difficulté susceptible de compromettre la poursuite du parcours doit être signalée dans les meilleurs délais.
En cas d’absences répétées, de rupture de contact ou de risque d’abandon, EH Formation met en œuvre un suivi destiné à :
- identifier la situation ;
- rechercher une solution adaptée lorsque cela est possible ;
- tracer les démarches réalisées ;
- informer le Client, commanditaire ou Financeur lorsque cela est requis.
Les conséquences administratives et financières sont déterminées par le contrat, la convention, les présentes CGV et, lorsqu’elles s’appliquent, les règles du Financeur.
6.3 Annulation ou report par EH Formation
EH Formation peut reporter ou annuler une session notamment en cas :
- d’effectif insuffisant ;
- d’indisponibilité d’un intervenant ;
- de force majeure ;
- de circonstances empêchant la réalisation satisfaisante de la prestation.
Le Client est informé dans les meilleurs délais et une solution de report est privilégiée.
Les sommes perçues pour une prestation annulée et non réalisée sont remboursées, sauf accord des parties pour un report.
7. Déroulement de la formation
7.1 Convocation et horaires
Les informations pratiques sont communiquées avant la formation par convocation ou document équivalent.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter les horaires et consignes communiqués.
7.2 Assiduité
La présence peut notamment être attestée par émargement papier ou électronique, relevé de connexion ou tout autre dispositif adapté.
Les absences, interruptions et risques d’abandon font l’objet d’un suivi.
7.3 Moyens et méthodes pédagogiques
EH Formation détermine les méthodes, outils, supports et moyens pédagogiques adaptés aux objectifs de la formation.
Des adaptations peuvent être mises en œuvre en fonction des besoins identifiés et des possibilités de l’Organisme.
7.4 Respect des personnes
EH Formation veille au traitement respectueux et égal des Bénéficiaires.
Aucun comportement discriminatoire, violent, intimidant, humiliant ou harcelant, y compris toute violence sexiste ou sexuelle, n’est admis.
Les règles détaillées sont précisées dans le règlement intérieur.
8. Dispositions particulières aux bilans de compétences
Le bilan de compétences permet au Bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Sa durée ne peut excéder 24 heures.
Il comporte obligatoirement trois phases :
- une phase préliminaire ;
- une phase d’investigation ;
- une phase de conclusion.
Un entretien préalable peut être organisé afin de présenter la démarche et de vérifier son adéquation avec les besoins du Bénéficiaire. Cet entretien ne se substitue pas à la phase préliminaire réglementaire.
Le bilan repose sur le consentement du Bénéficiaire et se déroule dans le respect de la confidentialité.
Les résultats détaillés et le document de synthèse sont destinés au Bénéficiaire et ne peuvent être transmis à un tiers qu’avec son accord, sous réserve des obligations légales applicables.
La phase de conclusion permet notamment de formaliser un projet professionnel et un plan d’action.
EH Formation prévoit un suivi à 3 mois puis à 6 mois afin d’apprécier l’évolution du projet.
9. Accessibilité et handicap
Toute personne ayant un besoin spécifique est invitée à le signaler dès que possible.
La référente handicap étudie avec le Bénéficiaire les adaptations envisageables et peut, si nécessaire, mobiliser des partenaires ou ressources externes.
Référente handicap : Christelle Duguet
Téléphone : 07 66 44 80 02
E-mail : christelle.ehformation24@gmail.com
10. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les supports, méthodes, outils, contenus, documents et ressources mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.
Ils sont destinés à l’usage personnel et professionnel du Bénéficiaire dans le cadre de la prestation.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, cession ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Confidentialité et données personnelles
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations dont la nature le justifie.
EH Formation traite les données personnelles nécessaires à la gestion administrative, pédagogique, financière et qualité de ses prestations conformément à la réglementation applicable.
Les informations concernant les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute demande relative à vos données personnelles :
Christelle Duguet — Responsable qualité
07 66 44 80 02
christelle.ehformation24@gmail.com
EH Formation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données traitées.
12. Responsabilité et force majeure
EH Formation s’engage à réaliser ses prestations conformément aux engagements contractuels.
Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites prévues par le droit applicable.
Constitue notamment un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsqu’un empêchement est temporaire, un report ou une adaptation de la prestation est privilégié lorsque cela est possible.
Lorsqu’il est définitif, les conséquences sont appréciées conformément à la réglementation applicable.
Pour une personne physique ayant conclu un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, lorsque la force majeure est reconnue et empêche la poursuite de la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.
13. Réclamations, médiation et litiges
13.1 Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Christelle Duguet — Responsable qualité
07 66 44 80 02
christelle.ehformation24@gmail.com
Lorsqu’une réclamation est formulée oralement, elle peut être formalisée par écrit afin d’en assurer la traçabilité.
EH Formation prévoit :
- un accusé de réception sous 48 heures ouvrées ;
- l’analyse de la demande ;
- une réponse écrite avec un objectif interne de traitement de 10 jours ouvrés ;
- l’enregistrement de la réclamation ;
- la mise en œuvre éventuelle d’une action corrective.
13.2 Médiation de la consommation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d’EH Formation.
Médiateur de la consommation : [À RENSEIGNER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
13.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable ou de médiation lorsqu’elle est applicable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.
Aucune clause attributive de compétence ne peut priver un consommateur de ses droits impératifs.
14. Modification et opposabilité
La version applicable des CGV est celle acceptée ou portée à la connaissance du Client au moment de la commande ou de la contractualisation.
EH Formation peut modifier ses CGV pour tenir compte de changements réglementaires, organisationnels ou commerciaux.
Une nouvelle version s’applique aux commandes conclues postérieurement à son entrée en vigueur, sauf disposition légale ou accord contraire.